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La légalisation : une certification essentielle
La légalisation garantit la véracité d’un document public, en certifiant l’authenticité de la signature, la qualité du signataire, et l’apposition d’un sceau officiel. Ce processus était auparavant géré par le Bureau des légalisations du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Depuis janvier 2025, les notaires assurent cette mission pour divers documents tels que :
- Actes judiciaires,
- Actes de l’état civil (naissance, mariage, décès),
- Actes notariés,
- Actes administratifs divers.
L’apostille : un gain de temps pour l’international
L’apostille, introduite par la Convention de La Haye de 1961, simplifie les démarches de certification. Elle s’applique aux documents destinés à l’étranger dans les pays signataires de la convention. Voici quelques exemples de documents pouvant être apostillés :
- Jugements judiciaires,
- Extraits de casier judiciaire,
- Actes de naissance,
- Documents notariés.
Contrairement à la légalisation, les documents commerciaux et douaniers, ainsi que ceux signés par des agents diplomatiques et consulaires, sont exclus de l’apostille.
Une réforme pensée pour simplifier votre quotidien
Avant 2025, obtenir une légalisation ou une apostille impliquait souvent des démarches longues et complexes auprès d’autorités administratives centralisées. Avec cette réforme, vous bénéficiez d’un accès simplifié à ces services grâce aux notaires, qui sont des experts reconnus en matière d’authentification :
- Proximité et accessibilité : Les notaires, présents sur l’ensemble du territoire français, deviennent vos interlocuteurs directs pour ces démarches.
- Rapidité accrue : Les procédures sont largement dématérialisées, ce qui réduit les délais de traitement.
- Fiabilité renforcée : Les notaires garantissent une authentification conforme aux normes internationales.
Les avantages concrets pour les particuliers
Cette réforme simplifie vos démarches pour utiliser des documents à l’étranger, comme :
- Faire reconnaître un diplôme,
- Certifier un acte de naissance ou de mariage,
- Valider un testament.
Grâce à la proximité des notaires, vous gagnez en rapidité et en efficacité.
Les avantages concrets pour les entreprises
Les entreprises bénéficient également de cette réforme pour :
- L’authentification de contrats commerciaux internationaux,
- La certification de documents administratifs ou financiers,
- La sécurisation d’accords juridiques.
La numérisation des procédures facilite l’intégration des démarches dans les processus d’affaires.
Les limites à connaître
Certains types de documents ne peuvent pas être légalisés ou apostillés par les notaires, notamment :
- Les documents commerciaux et douaniers,
- Les actes établis par des agents diplomatiques ou consulaires.
Cas particuliers
Pour certains territoires ultra-marins et dans le cadre d’entraides judiciaires internationales, certaines compétences restent du ressort du ministère des Affaires étrangères.
Dates clés de mise en œuvre
L’article 1er du décret n°2024-1200 fixe deux échéances importantes :
- 1er mai 2025 : Début des formalités d’apostille pour les documents destinés à l’étranger.
- 1er septembre 2025 : Application des procédures de légalisation pour les documents officiels à l’international.
La réforme de 2025 marque une avancée significative pour simplifier et moderniser les procédures d’authentification des documents destinés à l’étranger. Grâce à l’intervention des notaires, vous bénéficiez d’un service de proximité, rapide et fiable. Que vous soyez particulier ou professionnel, cette évolution facilite vos démarches administratives et renforce la sécurité juridique de vos documents. Prenez contact avec un notaire dès aujourd’hui pour découvrir tous les avantages de cette réforme !
Actualités


Servie sous forme de subvention, l’aide permettra aux propriétaires occupants de leur résidence principale, de financer la réalisation de diagnostics et de travaux préventifs. Elle est expérimentée dans les départements suivants : Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Dordogne, Gers, Indre, Lot-et-Garonne, Meurthe-et-Moselle, Nord, Puy-de-Dôme, Tarn et Tarn-et-Garonne.
Elle sera attribuée sous conditions de ressources à ceux qui vivent dans les zones les plus fortement exposées au risque de retrait gonflement d’argile.
« L’objectif est de tester et d’évaluer les solutions les plus efficaces, dans la perspective d’une éventuelle généralisation de ce dispositif, » explique le ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, dans un communiqué publié, sur son site le 8 septembre dernier.


Le jugement a été rendu le 29 juillet dernier. Il prononce des amendes civiles d’un montant de 400 000 euros à l’encontre de la plateforme pour défaut de déclaration, de collecte et de reversement de la taxe de séjour à la communauté, pour 384 séjours réservés entre 2020 et 2022.
Pour rappel, depuis la loi de finances de 2020, les plateformes d’hébergements touristiques doivent en effet répondre à ces obligations pour leurs hôtes non professionnels. Les locataires se voient imposer une taxe de séjour dite « au réel », calculée sur le nombre de nuits réellement louées. A Oléron, le tarif est de 5% du coût de la nuitée par personne.
Dans l’affaire opposant la communauté de l’île à Airbnb, la justice avait estimé qu’un tel manquement était d’autant plus répréhensible que le recouvrement de la taxe servait à financer les dépenses nécessaires à l’afflux des touristes pendant la haute saison.
Alors que la communauté de communes d’Oléron engage une troisième bataille contre Booking, plusieurs de ces communes prennent en parallèle des mesures pour préserver leur parc de logements telles qu’une modification du plan local d’urbanisme en instaurant des servitudes de résidences principales sur des zones encore constructibles, des quotas de locations touristiques ou le versement de subventions aux propriétaires acceptant de louer toute l’année.
En savoir plus sur les obligations des hébergeurs relatives à la taxe de séjour

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Extrait du guide de l'héritage 2020

Quels documents dois-je fournir? Dès qu'un accord est trouvé avec l'acquéreur, je remets au notaire les documents portant sur ma situation personnelle ...

Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant.Quelles précautions prendre..?

Qui hérite? Dans quelle proportion? Quel en est le coût? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez à effectuer...
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